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1 prescription légale
предписание [норма] закона -
2 prescription
f1) предписание; распоряжение; норма ( см. тж prescriptions)2) исковая давность; срок исковой давностиacquérir par prescription — приобретать ( право собственности) в силу приобретательной давности;
interrompre la prescription — прерывать срок исковой давности;
intervertir la prescription — в случае, когда сокращённый срок исковой давности прерывается в силу предъявления иска или признания долга, начинается течение общего срока исковой давности;
invoquer la prescription — воспользоваться истечением срока исковой давности;
rétablir la prescription — восстанавливать срок исковой давности;
suspendre la prescription — приостанавливать срок исковой давности;
•- prescription acquise
- prescription acquisitive
- prescription acquisitoire
- prescription de l'action civile
- prescription de l'action publique
- prescription administrative
- prescription annale
- prescription civile
- prescription comptable
- prescription courte
- prescription décennale
- prescription dispositive
- prescription du droit
- prescription de l'exécution
- prescription extinctive
- prescription impérative
- prescription interprétative
- prescription légale
- prescription normative
- prescription de la peine
- prescription pénale
- prescription petite
- prescription des poursuites
- prescription des salaires
- prescription trentenaire
См. также в других словарях:
règle — [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
réglé — règle [ rɛgl ] n. f. • XIIIe, adapt. du lat.; ruile 1119; reille 1105; lat. regula I ♦ (1317) Planchette allongée ou tige à arêtes rectilignes qui sert à guider le crayon, la plume, quand on trace un trait, à mesurer une longueur, etc. ⇒ réglet,… … Encyclopédie Universelle
faute — [ fot ] n. f. • XIIe; lat. pop. °fallita « action de faillir, de manquer », p. p. de fallere → falloir I ♦ Vx ou en loc. Le fait de manquer, d être en moins. ⇒ défaut, 2. manque. « Faute d argent, c est douleur non pareille » (Rabelais). Vieilli… … Encyclopédie Universelle
Diamant bleu de la Couronne — Pour l’article homonyme, voir Diamants de la Couronne. Réplique en zircone bleue du diamant bleu de Tavernier, taillée aux États Unis par Scott Sucher sur la base des gravures de Tavernier de 1676 … Wikipédia en Français
Helene Jegado — Hélène Jégado Hélène Jégado (ca. 1851). Hélène Jégado est une empoisonneuse bretonne (1803 1852). L exécution d Hélène Jégado sur le Champ de Mars à Rennes le 26 février 1852 met fin à une carrière criminelle de 18 ans. Le nombre de ses victimes… … Wikipédia en Français
Hélène Jégado — (ca. 1851). Hélène Jégado est une empoisonneuse française (1803 1852). L exécution d Hélène Jégado sur le Champ de Mars à Rennes le 26 février 1852 met fin à une carrière criminelle de 18 ans. Le nombre de ses victimes est impossible à déterminer … Wikipédia en Français
La Jégado — Hélène Jégado Hélène Jégado (ca. 1851). Hélène Jégado est une empoisonneuse bretonne (1803 1852). L exécution d Hélène Jégado sur le Champ de Mars à Rennes le 26 février 1852 met fin à une carrière criminelle de 18 ans. Le nombre de ses victimes… … Wikipédia en Français
Le Diamant Bleu de la Couronne — Diamant bleu de la Couronne Le diamant bleu de la Couronne est un grand diamant bleu de Louis XIV. Il est rapporté d’Inde en 1668, retaillé par Pitau en 1673 et volé en 1792. Son modèle en plomb, découvert peu avant Noël 2007, suggère que ce… … Wikipédia en Français
irrecevabilité — [ irəs(ə)vabilite ] n. f. • 1874; de irrecevable ♦ Dr. Caractère de ce qui n est pas recevable. Irrecevabilité d une plainte, d une action en justice, pour défaut du droit d agir ou inobservation des délais. ● irrecevabilité nom féminin Caractère … Encyclopédie Universelle
Être, se mettre en règle — ● Être, se mettre en règle avoir satisfait, ou faire ce qu il faut pour satisfaire à une prescription légale ou à l exigence de telle autorité : Être en règle avec le fisc … Encyclopédie Universelle
comminatoire — (ko mmi na toi r ) adj. 1° Terme de jurisprudence. Qui menace d une condamnation. Sentence comminatoire. Clause comminatoire (voy. clause). • Il voulait, par cet arrêt comminatoire qui ne fut jamais imprimé, effrayer la cupidité des gens d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré